Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 4 : Opérations / Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Article L518-19 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 3
Décisions • 111
[…] En outre, en application de l'article L 518-19 du code monétaire et financier, il ne pourrait être fait droit à la demande de consignation de la somme sollicitée sur l'un ou l'autre des comptes CARPA; en effet, la caisse des dépôts et consignations est seule habilitée pour procéder à de tels actes sur autorisation ou ordre des juridictions et administrations.
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[…] [Dit] que l' expert fera connaître sans délai au juge s'il accepte la mission, et commencera ses opérations dès la provision consignée, […] Considérant qu'aux termes de l'article L518-19 du code monétaire et financier, cette garantie peut être une caution bancaire ou une consignation réalisée auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Lire la suite…- Requêtes devant des juridictions différentes·
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- Désistement d'action ou d'instance·
- Sur des fondements multiples·
- Mission de l'huissier·
- Pouvoirs outrepassés·
- Saisie-contrefaçon·
- Intérêt à agir·
- Vice de forme·
- Recevabilité
3. Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 17 juillet 2019, n° 19/00049
[…] SARL Marem à la caisse des dépôts et consignations, en application des dispositions des articles L 518-17 et L 518-19 du code monétaire et financier, qui en sera séquestre jusqu'à arrêt exécutoire de la cour, de la somme de 12.629,79 euros, la SARL Marem pourra éviter que l'exécution provisoire du jugement rendu le 18 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Grenoble ne soit poursuivie,
Lire la suite…- Exécution provisoire·
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En statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé les articles 2203 du code civil, alors applicable, 2-14° de l'ordonnance du 3 juillet 1816 et L. 518-19 du code monétaire et financier. Cour Cassation, 2ème Civ., 6 décembre 2012, n° 11-24443
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