Article L518-21 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001
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Version10/01/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 1816-07-03 art. 13

Entrée en vigueur le 10 janvier 2009

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 4

Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds et des titres financiers consignés sont à la charge de la caisse des dépôts et consignations. Les titres financiers consignés ne donnent lieu à aucun droit de garde.

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Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
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