Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 4 : Opérations / Paragraphe 2 : Rémunération des dépôts et des consignations
Article L518-23 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 3
Décisions • 64
[…] En outre les sommes consignées dans un compte épargne temps sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévues à l'article L. 518-24 du même code, soit 30 ans ; M. X ayant été embauché le 4 août 1997, aucune somme consignée au titre du compte épargne temps n'est prescrite.
Lire la suite…- Droit acquis·
- Contrat de travail·
- Ingénierie·
- Épargne·
- Transfert·
- Rupture·
- Plan de cession·
- Liquidation·
- Ags·
- Liquidation judiciaire
[…] En outre les sommes consignées dans un compte épargne temps sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévues à l'article L. 518-24 du même code, soit 30 ans ; M. X ayant été embauché le 28 décembre 1995, aucune somme consignée au titre du compte épargne temps n'est prescrite.
Lire la suite…- Droit acquis·
- Prime·
- Salarié·
- Ags·
- Repos compensateur·
- Ingénierie·
- Contrat de travail·
- Vacances·
- Transfert·
- Cession
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 16 février 2017, n° 16/07313
[…] Qu'au vu des éléments ci-dessus analysés, il convient d'ordonner à la Caisse des Dépôts et Consignations de “déconsigner” au profit de Madame A la somme de 31.127,77 euros, outre intérêts, calculés conformément aux dispositions de l'article L.518-23 du Code monétaire et financier, depuis le jour du dépôt de la somme entre ses mains jusqu'à complet paiement ;
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Consignation·
- Dépôt·
- Exécution·
- Titre exécutoire·
- Assignation·
- Jugement·
- Instance·
- Acte·
- Article 700