Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 4 : Opérations / Paragraphe 2 : Rémunération des dépôts et des consignations
Article L518-23 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 3
Décisions • 64
[…] En outre les sommes consignées dans un compte épargne temps sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévues à l'article L. 518-24 du même code, soit 30 ans ; M. X ayant été embauché le 28 décembre 1995, aucune somme consignée au titre du compte épargne temps n'est prescrite.
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[…] En outre les sommes consignées dans un compte épargne temps sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévues à l'article L. 518-24 du même code, soit 30 ans ; Monsieur A B ayant été embauché le 14 juin 1995, aucune somme consignée au titre du compte épargne temps n'est prescrite.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 30 janvier 2017, n° 16/01345
[…] — de dire que cette astreinte demeurera en vigueur jusqu'à parfait et complet paiement des sommes dues, principal et intérêts, – de dire que les sommes à restituer comprendront les rémunérations prévues par les dispositions de l'article L. 518-23 et suivants du Code monétaire et financier,
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