Article L518-25 du Code monétaire et financier

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Version03/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 90-568 1990-07-02 art. 2 al. 4

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 5

Dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A.

A cette fin, et sous réserve, le cas échéant, des activités qu'elle exerce directement en application des textes qui la régissent, La Poste crée, dans les conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit, de société de financement, d'entreprise d'investissement, de société de gestion de portefeuille, d'établissement de monnaie électronique, d'établissement de paiement ou d'entreprise d'assurance et prend directement ou indirectement toute participation dans de tels établissements ou entreprises. Elle peut conclure avec ces établissements, sociétés ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur nom et pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative aux opérations prévues à l'article L. 311-1, au I de l'article L. 311-2 au II de l'article L. 314-1 et aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 522-2 ou à tous produits d'assurance.

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Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
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Commentaires24


1Avenir De La Mission D'Accessibilité Bancaire
M. Jérôme Bascher, du group Les Républicains, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 17 septembre 2020

L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». […]

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2Banques Et Établissements Financiers - Réforme De La Mission D'Accessibilité Bancair []
M. Daniel Labaronne · Questions parlementaires · 18 août 2020

L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». La Banque Postale est la seule banque à laquelle a été confiée la mission de service public d'accessibilité bancaire. À travers son Livret A, gratuit et pouvant être utilisé comme quasi compte-courant, elle offre ainsi des services bancaires essentiels à près de deux millions d'exclus bancaires, selon les chiffres de la Cour des comptes.

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3Banques Et Établissements Financiers - Mission D'Accessibilité Bancaire
M. Charles de Courson · Questions parlementaires · 29 octobre 2019

L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». […]

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Décisions13


1Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 31 mai 2013, n° 10/10540

[…] Le fait que la locataire ait changé de dénomination pour prendre celle de Banque Postale et ait été autorisée à exercer des activités financières dans les conditions de l'article L 518-25 du code monétaire et financier, au lieu et place de prestations relatives aux produits de placement et d'épargne, de prêts d'épargne logement et de produits d'assurance, ne caractérise donc aucune modification notable de la destination contractuelle.

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2ADLC, Avis 09-A-52 du 29 octobre 2009 concernant un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales

[…] La mission d'accessibilité bancaire de La Poste est évoquée à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier qui dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A ». 120. […]

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3CAA de PARIS, 2ème chambre, 14 mars 2018, 17PA01249, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts : « (…) Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, […] sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. […] La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, […]

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