Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 4 : La Caisse nationale d'épargne

Article L518-26 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version31/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des caisses d'épargne - art. 3 (Ab), Code des caisses d'épargne - art. 39 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

La Caisse nationale d'épargne est une caisse d'épargne publique instituée sous la garantie de l'Etat ; elle est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'économie dans le cadre des missions définies à l'article L. 518-25.
La Caisse nationale d'épargne peut recevoir des dons et legs dans les formes et selon les règles prévues pour les établissements d'utilité publique.

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