Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque
Article L519-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 50
[…] Les courtiers en crédits immobiliers ou de consommation sont régis par le Code monétaire et financier, plus précisément les articles L.519-1 et suivants du code monétaire et financier. […] Ces articles traitent des conditions d'exercice, de l'obligation d'inscription à l'ORIAS, et des obligations d'information envers les clients.
Lire la suite…Or, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement effectuée de manière régulière contre rémunération est régie par l'article L. 519-1 du Code monétaire et financier et soumis à l'immatriculation à l'ORIAS[12].
Lire la suite…Décisions • 434
[…] — dire et juger que les parties sont liées par un contrat prescrit par les articles L. 519-1 et suivants du code monétaire et financier qui est exclusif de toute autre qualification ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrats·
- Objectif·
- Mandat·
- Exclusivité·
- Résultat·
- Banque·
- Clause·
- Potestative·
- Préavis
[…] * la banque doit justifier que son intermédiaire en opération de banque de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier est immatriculé, et qu'elle a remplit ses obligations de formation continue.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Bon de commande·
- Installation·
- Consommateur·
- Consommation·
- Électricité·
- Rétractation·
- Contrat de crédit·
- Crédit affecté·
- Nullité
3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 27 septembre 2022, n° 20/02744
[…] Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.113-3, L.133-3, L.121-17, L.121-18-1, L.121-21 et R.121-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du Code des assurances, Vu les articles 1109, 1116, 1710 et 1792 du Code civil,
Lire la suite…- Consommateur·
- Finances·
- Bon de commande·
- Droit de rétractation·
- Crédit affecté·
- Installation·
- Contrat de crédit·
- Crédit·
- Information·
- Formulaire
→ Par un arrêt rendu le 27 septembre 2023, la Cour d'appel de Paris (n°22/10517) a apporté des précisions s'agissant de l'applicabilité de l'article L.442-1, II du Code de commerce aux relations de courtage ou d'apporteur d'affaires. […] En revanche, l'activité d'intermédiation en opérations de banque définie à l'article L. 519-1 du Code monétaire et financier, n'étant ni une opération de banque, ni une opération connexe au sens de l'article L. 311-2 du Code de commerce, est bien soumise aux dispositions de l'article L. 442-1, […]
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