Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque
Article L519-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 50
[…] Les courtiers en crédits immobiliers ou de consommation sont régis par le Code monétaire et financier, plus précisément les articles L.519-1 et suivants du code monétaire et financier. […] Ces articles traitent des conditions d'exercice, de l'obligation d'inscription à l'ORIAS, et des obligations d'information envers les clients.
Lire la suite…Or, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement effectuée de manière régulière contre rémunération est régie par l'article L. 519-1 du Code monétaire et financier et soumis à l'immatriculation à l'ORIAS[12].
Lire la suite…Décisions • 434
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2020, M. et M me X demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, L.512-1 du code des assurances, 1109, 1116, 1710, 1792, 1134, 1135 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, 11, 515 et 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
Lire la suite…- Contrat de vente·
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[…] Date des Débats et du Délibéré : 01/08/2017 […] — - IOBSP (Intermédiaire en opération de banque et services de paiement) dans la catégorie « Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) », au sens des dispositions des articles L 519-1 et suivants du Code monétaire et financier, et notamment de l'article R 519-4-I-l° du Code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Cession·
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 juin 2012, n° 11/01871
[…] Ils soutiennent que les différentes demandes dérivant d'un même contrat et présentées devant deux juridictions distinctes présentent un lien de connexité manifeste, le CREDIT IMMOBILIER étant selon eux responsable des agissements frauduleux de la société Z en application des articles L 519-1 du code monétaire et financier et 1384 du code civil et leur action en responsabilité conditionnant nécessairement le droit à poursuivre de la banque. […]
Lire la suite…- Crédit immobilier·
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→ Par un arrêt rendu le 27 septembre 2023, la Cour d'appel de Paris (n°22/10517) a apporté des précisions s'agissant de l'applicabilité de l'article L.442-1, II du Code de commerce aux relations de courtage ou d'apporteur d'affaires. […] En revanche, l'activité d'intermédiation en opérations de banque définie à l'article L. 519-1 du Code monétaire et financier, n'étant ni une opération de banque, ni une opération connexe au sens de l'article L. 311-2 du Code de commerce, est bien soumise aux dispositions de l'article L. 442-1, […]
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