Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque
Article L519-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.
Commentaires • 2
Décisions • 12
[…] Vu les articles 872 et 873 alinéa 1 du Code de procédure civile, Vu l'article L.519-4 du code monétaire et financier, Vu le contrat de distribution du 18 et 19 janvier 2012 – - Condamner la société X à payer à la société TSI la somme de 1.506.921,84 €, en deniers ou quittance, assortie du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son
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[…] Considérant que M. X recherche également la responsabilité contractuelle de M. B, qui a, selon lui, violé l'obligation de conseil et d'information pesant sur lui en qualité d'intermédiaire ; qu'il fait valoir que celui-ci a reconnu lors de son audition qu'il était titulaire du compte DALBILOS ouvert dans les livres de la banque luxembourgeoise et a précisé que sa rémunération était de 1% du montant des fonds placés ; qu'ainsi, soit il a détourné les fonds qui lui ont été remis, soit il ne s'est pas assuré qu'ils étaient placés de manière sécurisée ; que pouvant être qualifié d'intermédiaire en opérations de banque, il n'a pas respecté les dispositions de l'article L 519-4 du code monétaire et financier, faute d'avoir souscrit une garantie ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 13 octobre 2011, n° 2011001713
[…] Le mandataire déclare qu'il a souscrit une garantie financière spécifique garantissant les activités d'intermédiaire en activité de banque (article L.519-4 du code monétaire et financier) et qu'il est lié par un mandat spécifique délivré par un établissement de crédit (article L.519-2 cmf). […]
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