Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement / Section 3 : Règles de bonne conduite
Article L519-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 62
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2, ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux 5° à 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16, L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] 5. […] de réduire la largeur du placard attenant, qui devait en conséquence être refait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit. » […] AUX MOTIFS QUE M. X… expose qu'il a été démarché à son domicile par une société ECI (Européenne de Crédit et d'Investissement), ainsi que par le nommé I… F… et que ce démarchage n'a pas été réalisé conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 519-2, L. 519-5, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à l'époque ; […]
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[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2018) et les productions, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la banque) a conclu, le 9 décembre 2005, avec la société Finance Immo une convention de partenariat « prescripteur immobilier » dans le cadre des articles L.519-1 à L.519-5 du code monétaire et financier.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 29 juin 2017, n° 15/08338
[…] — dire que les articles L 341-1 et suivants du code monétaire et financier n'étaient pas applicables à la société Y, qui était cependant tenue par les clauses de la convention crédit-vendeur passée avec Sofemo, fondées sur les articles L 519-1 et 519-5 du même code,
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L'intervention des intermédiaires en opérations de banques en matière de rachats de crédits est quant à elle encadrée par les dispositions prévues aux articles L. 519-1 à L. 519-5 du code monétaire et financier. Le projet de loi en faveur des consommateurs comprend un article additionnel au code monétaire et financier (L. 519-5-1) qui prohibe le paiement de sommes au bénéfice de l'intermédiaire préalablement au versement effectif du crédit.
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