Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre II : Les changeurs manuels
Article L520-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 71 2°, 3°, 4° JORF 2 août 2003
1. L'avertissement ;
2. Le blâme ;
3. L'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel. La Commission bancaire peut, en outre, interdire aux dirigeants de droit ou de fait des personnes morales mentionnées à l'article L. 520-1 d'exercer, directement ou indirectement, l'activité de change manuel définie au même article.
En outre, la commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à un million d'euros. Lorsque le changeur manuel est une personne morale, la Commission bancaire peut décider que ses dirigeants de droit ou de fait seront tenus solidairement au paiement de la sanction pécuniaire prononcée.
Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle a été prise la décision contestée : La Commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 520-3 … et qu'aux termes de l'article L. 520-3 du même code : Si un changeur a enfreint une disposition du présent titre ou du titre VI du présent livre ou des textes réglementaires pris pour son application, la Commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes : 1. l'avertissement ; 2. le blâme ; 3. l'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel. […]
Lire la suite…- Change·
- Commission·
- Justice administrative·
- Blanchiment de capitaux·
- Sanction pécuniaire·
- Monétaire et financier·
- Sanction disciplinaire·
- Conseil d'etat·
- État·
- Liberté fondamentale
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-2 du code monétaire et financier en vigueur à la date à laquelle a été prise la décision contestée : La Commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 520-3… Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent (…) exercer pour le compte de la Commission bancaire, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 520-4 et qu'aux termes de l'article L. 520-3 du même code : Si un changeur a enfreint une disposition du présent titre ou du titre VI du présent livre ou des textes réglementaires pris pour son application, […]
Lire la suite…- A) règlement fixant des obligations insuffisamment définies·
- Organismes financiers et changeurs manuels·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Existence·
- Commission·
- Change·
- Sanction·
- Vigilance·
- Monétaire et financier·
- Règlement
3. Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 248686, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-2 du code monétaire et financier en vigueur à la date à laquelle a été prise la décision contestée : La Commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 520-3… Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent (…) exercer pour le compte de la Commission bancaire, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 520-4 et qu'aux termes de l'article L. 520-3 du même code : Si un changeur a enfreint une disposition du présent titre ou du titre VI du présent livre ou des textes réglementaires pris pour son application, […]
Lire la suite…- Commission·
- Sanction·
- Or·
- Vigilance·
- Monétaire et financier·
- Règlement·
- Décret·
- Sociétés·
- Obligation·
- Identité