Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre Ier : Définitions / Section 1 : Dispositions générales
Article L531-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services. Elle ne permet pas, à elle seule, de prétendre à la qualité d'entreprise d'investissement.
Commentaires • 14
Décisions • 136
[…] Vu les articles 14, 15, 122, 514, 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1143,1170, 1171, 1186, 12/9, 122401230, 1231-5, 1240, 1304-2 et 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu les articles L. 321-1, L.531-1 et suivants, L. 573-1 et suivants et D. 321-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.442-6, 1, 2° du Code de commerce, A titre liminaire :
Lire la suite…- Conversion·
- Contrats·
- Action·
- Remboursement·
- Agrément·
- Investissement·
- Émetteur·
- Prestataire·
- Service·
- Demande
[…] Attendu toutefois qu'ils ne produisent aucun élément permettant de penser que ce texte soit applicable à la SARL Cèdre, puisqu'en effet, les prestataires de services d'investissement sont définis par l'article L.531-1 du code monétaire et financier, et qu'il s'agit des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L.321-1 :
Lire la suite…- Avoué·
- Procédure d’insolvabilité·
- Monétaire et financier·
- Fonds d'investissement·
- In solidum·
- Sociétés·
- Devoir de conseil·
- Prestataire·
- Associé·
- Intérêt
3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 22 mars 2024, n° 24/51094
[…] Le 3 janvier 2024, le président de l'Autorité des marches financiers (ci-après AMF) a fait constater par procès-verbal d'huissier qu'un site internet accessible à partir des adresses morgencharles.business et www.morgencharles.business proposait sur le territoire français des services d'investissement portant sur des contrats financiers alors que l'opérateur n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article L. 531-1 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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- Radiotéléphone
[…] 1. Qu'est-ce que la tokenisation ? […] Depuis la loi Pacte, ces jetons font l'objet d'une réglementation aux articles L. 54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier [5]. 2. Qu'est-ce que la tokenisation immobilière ? […] « au regard de leurs caractéristiques juridiques et économiques, de tels instruments, offerts à un large public par l'intermédiaire de ces plateformes, relèvent de la catégorie des titres de créance, et notamment des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance telles que visées à l' […] (articles L531-1 et suivants du code monétaire et financier).
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