Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre Ier : Définitions / Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement
Article L531-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 6
Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les établissements de crédit, qui sont agréées pour fournir à titre de profession habituelle des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.
Commentaires • 22
Décisions • 79
[…] … qui seront initiées pour mon compte et sous ma seule responsabilité par Cogeter » ne comporte aucun mandat de gestion du portefeuille à la charge de la banque ; qu'en décidant néanmoins qu'il s'agissait d'un mandat salarié, la cour d'appel a commis une erreur de qualification, en violation des articles 1915 et 1984 du Code civil, L. 531-4 et L. 532-9 du Code monétaire et financier, 2-4-4 du règlement du Conseil des bourses de valeur alors applicable ;
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[…] — dépourvue de personnalité morale, la SEP CORASOF est une structure de mise en commun des moyens qui n'exerce elle-même aucune activité bancaire ; — elle comprend parmi ses membres la société Cora qui n'est pas un établissement bancaire ; — elle n'est pas un établissement de crédit au sens de l'article 1586 sexies III du code général des impôts, ni une entreprise mentionnée à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ; — si elle avait exercé une activité de crédit sans agrément, l'autorité de contrôle prudentiel serait intervenue. […] Vu les autres pièces du dossier.
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 6 mai 2010, 08PA06167, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il est contant que la société GERER S2E est une société de gestion de portefeuille définie à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier qui, agréée par l'Autorité des marchés financiers, fournit à titre principal des services d'investissement au sens de l'article L. 321-1 de ce code ; qu'il suit de là que la société GERER S2E doit être regardée comme exerçant, […]
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Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées à l'article L. 5314 du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, […] le chiffre […] Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts. […] Pour les établissements de crédit et, […]
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