Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre Ier : Définitions / Section 2 : Les entreprises d'investissement
Article L531-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428279, Inédit au recueil Lebon
[…] permettait à M. D… de gérer et d'administrer les comptes de ce dernier au nom et pour le compte de celui-ci, et d'émettre, par suite, des ordres portant sur des instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ce qu'il a matériellement fait à travers 27 transmissions d'ordre et demandes d'opérations de souscription de titres et 11 ordres de cessions entre le 26 mars et le 28 avril 2015. […] ne puisse en tout état de cause lui être opposée, elle a, sans erreur de droit, retenu les manquements tirés du non-respect des articles L. 531-1, L.531-5 et L. 541-1 du code monétaire et financier.
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Évolution de l'article 466-1 du code monétaire et financier ............................... 26 1. […] NOTA : Nota - Le présent article, quoique n'ayant pas fait l'objet d'une abrogation explicite, a été transféré dans le code monétaire et financier (article L.465-1), dans lequel les taux d'amende ont été actualisés (euro). 7. Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier. - Article 2 20
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