Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre Ier : Définitions / Section 2 : Les entreprises d'investissement
Article L531-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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[…] ASSISTE DE MME ANNA BESCHE, GREFFIER, A ' Par sa mise à disposition au greffe --- RG 2013075195 : 06/01/2014 […] Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 228-23 et L. 228-24 du Code de commerce, . Vu l'article L. 531-6 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article 2.1 du Réglement n°96-16 du 20 décembre 1998 du CRBF,
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2. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 27 juin 2014, n° 2013076131
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 27/06/2014 par sa mise à disposition au Greffe […] C et la société Memjab ; Par cet acte la société Octo Finances demande au tribunal de : Vu les articles L. 210-6, L. 228-23 et L.. 228. 24 du Code de commerce, Vu les articles L. 531-6, L. 532-2 et L. 532-6 du code monétaire et financier, Vu l'article 2.1 du Règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 du CRFBF, Dire et juger que la demande d'agrément présentée par M. […]
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