Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre Ier : Définitions / Section 2 : Les entreprises d'investissement
Article L531-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 5
I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une entreprise d'investissement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise d'investissement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par l'Autorité de contrôle prudentiel, des opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par l'arrêté prévu à l'article L. 611-4.
II.-En cas de manquement aux règles fixées au I et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales d'entreprise d'investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
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[…] ASSISTE DE MME ANNA BESCHE, GREFFIER, A ' Par sa mise à disposition au greffe --- RG 2013075195 : 06/01/2014 […] Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 228-23 et L. 228-24 du Code de commerce, . Vu l'article L. 531-6 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article 2.1 du Réglement n°96-16 du 20 décembre 1998 du CRBF,
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2. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 27 juin 2014, n° 2013076131
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 27/06/2014 par sa mise à disposition au Greffe […] C et la société Memjab ; Par cet acte la société Octo Finances demande au tribunal de : Vu les articles L. 210-6, L. 228-23 et L.. 228. 24 du Code de commerce, Vu les articles L. 531-6, L. 532-2 et L. 532-6 du code monétaire et financier, Vu l'article 2.1 du Règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 du CRFBF, Dire et juger que la demande d'agrément présentée par M. […]
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