Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre Ier : Définitions / Section 3 : Interdictions
Article L531-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Il est interdit à une entreprise d'investissement de laisser entendre qu'elle appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle elle a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.
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Décisions • 6
[…] Elle se prévaut également de la confusion bancaire qui s'opère dans les systèmes d'information par l'introduction frauduleuse de fausses informations attribuant à la SARL IXIS une identité de banque, jouant ainsi sur la confusion de dénomination sociale et nom commercial et de l'identité des entreprises, elle rappelle à cette fin les dispositions des articles L. 511-8 et L. 531-11 du Code Monétaire et Financier, relatives respectivement aux établissements de crédit et aux établissements d'investissement. […]
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[…] — les articles L 531-11 et suivants et L 541-4 du code monétaire et financier mettent à la charge du conseiller en investissement toute une série d'obligations notamment informatives que la banque n'a pas respectées,
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3. Cour d'appel de Dijon, 22 mai 2014, n° 12/01055
[…] Les articles 1984 et suiv. du code civil L'article 1162 du code civil Les articles L. 321-2, L. 531-1, L. 531-11, L. 533-1, L. 533-4 anciens du code monétaire et financier Les articles L. 111-1 et L. 132-1 du code de la consommation Les articles 9 et 780 du code de procédure civile
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