Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre Ier : Définitions / Section 3 : Interdictions
Article L531-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 6
Il est interdit à toute entreprise autre qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de gestion de portefeuille d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'entreprise d'investissement ou en tant que société de gestion de portefeuille, ou de créer une confusion en cette matière.
Il est interdit à une entreprise d'investissement ou à une société de gestion de portefeuille de laisser entendre qu'elle appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle elle a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.
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Décisions • 6
[…] Elle se prévaut également de la confusion bancaire qui s'opère dans les systèmes d'information par l'introduction frauduleuse de fausses informations attribuant à la SARL IXIS une identité de banque, jouant ainsi sur la confusion de dénomination sociale et nom commercial et de l'identité des entreprises, elle rappelle à cette fin les dispositions des articles L. 511-8 et L. 531-11 du Code Monétaire et Financier, relatives respectivement aux établissements de crédit et aux établissements d'investissement. […]
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[…] — les articles L 531-11 et suivants et L 541-4 du code monétaire et financier mettent à la charge du conseiller en investissement toute une série d'obligations notamment informatives que la banque n'a pas respectées,
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3. Cour d'appel de Dijon, 22 mai 2014, n° 12/01055
[…] Les articles 1984 et suiv. du code civil L'article 1162 du code civil Les articles L. 321-2, L. 531-1, L. 531-11, L. 533-1, L. 533-4 anciens du code monétaire et financier Les articles L. 111-1 et L. 132-1 du code de la consommation Les articles 9 et 780 du code de procédure civile
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