Article L532-2 du Code monétaire et financier

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 12 (Ab), Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 12 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie si celle-ci :
1. A son siège social et son administration centrale en France ;
2. Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir, d'un capital initial suffisant déterminé par le comité de la réglementation bancaire et financière ;
3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; le comité apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement ;
4. Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;
5. Dispose d'une forme juridique adéquate à l'activité d'entreprise d'investissement ;
6. Dispose d'un programme d'activité approuvé pour chacun des métiers qu'elle entend exercer.
Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement statue dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la requête par le conseil des marchés financiers. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 16 mai 2001
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Commentaires7


1Décision n° 2017-688 QPC -Saisine d’office de l'Agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 février 2018

L'article L. 561-41 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009 mentionnée ci-dessus, prévoit :« La Commission nationale des sanctions reçoit les rapports établis à la suite des contrôles effectués par les autorités administratives mentionnées au II de l'article L. 561-36 et notifie les griefs à la personne physique mise en cause ou, s'agissant d'une personne morale, à son responsable légal. […] L'article L. 561-42 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009 mentionnée ci-dessus prévoit : « La Commission nationale des sanctions statue par décision motivée, hors la 34

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2017

L'article L. 561-41 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009 mentionnée ci-dessus, prévoit :« La Commission nationale des sanctions reçoit les rapports établis à la suite des contrôles effectués par les autorités administratives mentionnées au II de l'article L. 561-36 et notifie les griefs à la personne physique mise en cause ou, s'agissant d'une personne morale, à son responsable légal. […] L'article L. 561-42 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009 mentionnée ci-dessus prévoit : « La Commission nationale des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur de l'affaire. […]

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3Dossier documentaire décision n° 2014-453/454 et autre QPC du 18 mars 2015 - M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 mars 2015

Évolution de l'article 466-1 du code monétaire et financier ............................... 26 1. […] Évolution de l'article L 621-16 du code monétaire et financier 1. […] -Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, […] L. 520-1, L. 520-2, L. 531-5 à L. 531-7, L. 532-2, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-6, […]

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Décisions77


1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 5 juin 2015, n° 14/10108

[…] Par exploit des 30 juin et 2 juillet 2014, M. Z X a fait assigner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société LONLAY & ASSOCIES et demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et suivants, L. 341-17 et L. 532-2 du code monétaire et financier, des articles L. 120-1 et suivants, L. 312-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1116, 1134, 1135, 1147 et suivants et 1382 du code civil et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de :

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  • Pratique commerciale trompeuse·
  • Finances·
  • Plainte·
  • Intermédiaire·
  • Communication·
  • Partie civile·
  • Constitution·
  • Pièces·
  • Prêt·
  • Sursis à statuer

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/60168

[…] I-1-2 C'est dans ces conditions que le président de l'Autorité des marchés financiers a fait assigner, d'une part, par acte des 21 et 22 novembre 2016, les sociétés SA Orange, Orange Caraïbe, Société Française du Radiotéléphone (Z), SAS Free, Bouygues C, SAS B C, AS D E services, SA Outremer C, SAS Y, la Société Réunionnaise du Radiotéléphone (X), et, d'autre part, par acte transmis à l'autorité compétente le 21 novembre 2016, la société OVH, au visa des articles L. 532-1, L. 532-2 et L. 532-16 à L. 532-22, et L 573-1 du code monétaire et financier, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 808 et 809 du code de procédure civile, aux fins de voir :

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  • Mesure de blocage·
  • Hébergeur·
  • Orange·
  • Sociétés·
  • Site·
  • Fournisseur d'accès·
  • Outre-mer·
  • Accès à internet·
  • Caraïbes·
  • Service

3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 4 juin 2015, n° 14/16911

[…] Par exploit d'huissier en date des 25 août , 27 août et 8 septembre 2014 M. Z X et M me A B épouse X ont fait assigner la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la Société CV FINANCE IMMOBILIER, la société Q R S T O P-I J K et E F et Maître G H sur le fondement des articles L.111-1, L.111-2, L.211-1 et suivants, L.341-17, L.532-2 du Code monétaire et financier, L.120-1 et suivants, L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants du Code de la consommation, des articles 1116, 1134, 1135, 1147 et suivants et 1382 du Code civil, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des articles 700 et 696 du Code de procédure civile.

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  • Constitution·
  • Demande
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