Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession / Section 1 : Agrément / Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément
Article L532-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
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Décisions • 6
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40, ainsi que les articles L. 321-1, L. 341-4, L. 531-2, L. 532-1, L. 532-4, L. 533-10 et D. 321-1 ;
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[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 532-1, L. 532-2 et L. 532-4 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, qu'une entreprise d'investissement doit, pour fournir des services d'investissement, obtenir un agrément délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; que, préalablement à la délivrance de cet agrément, elle doit obtenir l'approbation de son programme d'activité par le Conseil des marchés financiers ; que le Conseil des marchés financiers, pour délivrer son approbation, apprécie la qualité de ce programme au regard de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants ; qu'il doit statuer dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande ;
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3. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 7 juillet 2004, 234597, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 532-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 11 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : Pour fournir des services d'investissement, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie si celle-ci : (…) 4. […]
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