Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession / Section 1 : Agrément / Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément

Article L532-5 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version02/08/2003

Version01/11/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 96-597 1996-07-02 art. 97 I al. 1 et al. 3

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Les prestataires de services d'investissement autorisés à fournir, au 1er novembre 2007, un service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 sont dispensés, pour la fourniture de ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Sortie de vigueur le 3 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 10

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 mai 2022, n° 21/00193

Infirmation

[…] Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement (articles L. 531-1 à L. 532-5 du code monétaire et financier).

Investissement·
Dol·
Manoeuvre·
Capital·
Titre·
Manquement contractuel·
Taux légal·
Habilitation·
Intermédiaire·
Professionnel

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