Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession / Section 1 : Agrément / Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille / Paragraphe 1 : Agrément
Article L532-9-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 7 () JORF 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être assortie de conditions particulières répondant à la finalité mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 532-9 ou subordonnée au respect d'engagements pris par la société de gestion.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ainsi que les articles L. 532-9, L. 532-9-1 et R. 214-37, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org
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[…] DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS À L'ÉGARD DE LA SOCIÉTÉ CLARESCO FINANCE ET DE M. A La 2ème section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») : Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-3, L. 214-9, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 533-10, L. 533-11, L. 533-13, L. 621-9, L. 621-15, R. 621-38 à R. 621-39-4 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 311-1, 311-3, 312-5, 312-6, 313-1, 313-2, 313-3, 313-54, 313-6, 313-72, 313-77, 314-3, 314-44, 314-46, 314-47, 314-49, 314-50, 521-3 à 521-7, 524-1 ; Vu l'instruction AMF n° 2008-03, notamment ses articles 6, 7, 8, et ses annexes 1-1, 1-2, 5 ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 26 juin 2014, n° 2014036050
[…] Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 227-1 du Code de commerce Vu l'article L 532-9-1 du Code Monétaire et Financier et 312-13 du Règlement Général de l'AMF, Vu les articles 13 et 22 des statuts de la société AMILTON PARTNERS, Débouter la société ANR PART de l'ensemble de ses demandes ;
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La société Bernheim Dreyfus & Co a été agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en novembre 2009 pour une activité de gestion de portefeuille, en application de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. […]
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