Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession / Section 1 : Agrément / Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille / Paragraphe 1 : Agrément
Article L532-9-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 46 V 1°, art. 73 2° JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
En cas de défaut d'information préalable concernant toute modification dans la structure de l'actionnariat d'une société de gestion de portefeuille et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers, le procureur de la République ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales de la société de gestion détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être assortie de conditions particulières répondant à la finalité mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 532-9 ou subordonnée au respect d'engagements pris par la société de gestion.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ainsi que les articles L. 532-9, L. 532-9-1 et R. 214-37, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org
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[…] DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS À L'ÉGARD DE LA SOCIÉTÉ CLARESCO FINANCE ET DE M. A La 2ème section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») : Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-3, L. 214-9, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 533-10, L. 533-11, L. 533-13, L. 621-9, L. 621-15, R. 621-38 à R. 621-39-4 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 311-1, 311-3, 312-5, 312-6, 313-1, 313-2, 313-3, 313-54, 313-6, 313-72, 313-77, 314-3, 314-44, 314-46, 314-47, 314-49, 314-50, 521-3 à 521-7, 524-1 ; Vu l'instruction AMF n° 2008-03, notamment ses articles 6, 7, 8, et ses annexes 1-1, 1-2, 5 ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 26 juin 2014, n° 2014036050
[…] Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 227-1 du Code de commerce Vu l'article L 532-9-1 du Code Monétaire et Financier et 312-13 du Règlement Général de l'AMF, Vu les articles 13 et 22 des statuts de la société AMILTON PARTNERS, Débouter la société ANR PART de l'ensemble de ses demandes ;
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La société Bernheim Dreyfus & Co a été agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en novembre 2009 pour une activité de gestion de portefeuille, en application de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. […]
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