Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession / Section 1 : Agrément / Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille / Paragraphe 2 : Retrait d'agrément et radiation
Article L532-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 7 octobre 2010 à l'égard de la société X (anciennement dénommée Y), de M.A et de M.B
[…] Considérant que les dispositions des articles L. 532-10 et L. 532-11 du code monétaire et financier ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet d'empêcher qu'une société de gestion de portefeuille dont l'agrément a été retiré à sa demande, mais qui, restée jusque là sous le contrôle de l'AMF, puisse être sanctionnée alors qu'elle ne dispose plus de son agrément, dès lors qu'il s'agit de faits commis antérieurement à la date du retrait ;
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