Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession / Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement / Sous-section 4 : Bureaux de représentation des entreprises d'investissement

Article L532-14 du Code monétaire et financier

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Version02/08/2003

Version23/01/2010

Version28/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 96-597 1996-07-02 art. 81 I, Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 81 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent en France des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui en informe l'Autorité des marchés financiers.

Ces bureaux font état de la dénomination ou de la raison sociale de l'établissement qu'ils représentent.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par :	LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

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