Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession / Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L532-17 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 7
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
1° Aux gestionnaires de plates-formes de négociation régis par les articles L. 420-18, L. 422-1, L. 424-9, L. 425-9 et L. 425-10 ;
2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 ;
3° Aux succursales d'entreprises d'investissement de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48.