Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession / Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen / Sous-section 2 : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France
Article L532-22 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
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Décisions • 41
[…] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de :
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[…] Le 12 avril 2016, le président de l'AMF, a, au visa des dispositions de l'article L.573-1 et L.532-16 à L.532-22 du code monétaire et financier, mis en demeure la société GROUPE MARKETS LTD d'empêcher l'accès en France aux sites internet accessibles notamment à l'adresse www.marketct.com et marketct.com par tout moyen, notamment en limitant l'accès aux rubriques du site proposant l'offre litigieuse, à partir de la géolocalisation des adresses IP allouées au réseau internet français, en refusant l'accès à ces mêmes rubriques à toute personne mentionnant une résidence en France, en cas d'utilisation d'une adresse IP non française et l'a invitée à présenter aux services de l'AMF ses observations en réponse.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/60168
[…] I-1-2 C'est dans ces conditions que le président de l'Autorité des marchés financiers a fait assigner, d'une part, par acte des 21 et 22 novembre 2016, les sociétés SA Orange, Orange Caraïbe, Société Française du Radiotéléphone (Z), SAS Free, Bouygues C, SAS B C, AS D E services, SA Outremer C, SAS Y, la Société Réunionnaise du Radiotéléphone (X), et, d'autre part, par acte transmis à l'autorité compétente le 21 novembre 2016, la société OVH, au visa des articles L. 532-1, L. 532-2 et L. 532-16 à L. 532-22, et L 573-1 du code monétaire et financier, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 808 et 809 du code de procédure civile, aux fins de voir :
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