Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession / Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) / Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) / Paragraphe 4 : Dispositions diverses
Article L532-22 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 11
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-3. Ce décret détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités compétentes des autres Etats membres et de la Commission européenne.
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Décisions • 41
[…] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de :
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[…] Le 12 avril 2016, le président de l'AMF, a, au visa des dispositions de l'article L.573-1 et L.532-16 à L.532-22 du code monétaire et financier, mis en demeure la société GROUPE MARKETS LTD d'empêcher l'accès en France aux sites internet accessibles notamment à l'adresse www.marketct.com et marketct.com par tout moyen, notamment en limitant l'accès aux rubriques du site proposant l'offre litigieuse, à partir de la géolocalisation des adresses IP allouées au réseau internet français, en refusant l'accès à ces mêmes rubriques à toute personne mentionnant une résidence en France, en cas d'utilisation d'une adresse IP non française et l'a invitée à présenter aux services de l'AMF ses observations en réponse.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/60168
[…] I-1-2 C'est dans ces conditions que le président de l'Autorité des marchés financiers a fait assigner, d'une part, par acte des 21 et 22 novembre 2016, les sociétés SA Orange, Orange Caraïbe, Société Française du Radiotéléphone (Z), SAS Free, Bouygues C, SAS B C, AS D E services, SA Outremer C, SAS Y, la Société Réunionnaise du Radiotéléphone (X), et, d'autre part, par acte transmis à l'autorité compétente le 21 novembre 2016, la société OVH, au visa des articles L. 532-1, L. 532-2 et L. 532-16 à L. 532-22, et L 573-1 du code monétaire et financier, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 808 et 809 du code de procédure civile, aux fins de voir :
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