Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession / Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen / Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L532-26 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 13
L'Autorité des marchés financiers exerce seule les attributions définies aux articles L. 532-23 à L. 532-25-1, L. 532-27 et L. 612-21 à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises relevant des articles L. 532-18 et L. 532-18-1 exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 et des sociétés de gestion relevant de l'article L. 532-20-1.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que la société financière Rembrandt avait fourni dans des proportions importantes des services d'investissement en libre prestation en vertu d'un contrat conclu entre cette société et la banque populaire du Luxembourg et signé par M. A sans avoir notifié à la commission cette activité, en violation des dispositions de l'article L. 532-26 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Gestion·
- Opération de bourse·
- Monétaire et financier·
- Commission·
- Sociétés·
- Conseil d'etat·
- Investissement·
- Tiers·
- Prévention des conflits·
- Décret
[…] Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE FINANCIERE REMBRANDT avait fourni dans des proportions importantes des services d'investissement en libre prestation en vertu d'un contrat conclu entre cette société et la banque populaire du Luxembourg et signé par M. , son président, sans avoir notifié à la commission cette activité, en violation des dispositions de l'article L. 532-26 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Opération de bourse·
- Monétaire et financier·
- Commission·
- Gestion·
- Investissement·
- Conseil d'etat·
- Prévention des conflits·
- Décret·
- Tiers
3. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 décembre 2005, 246550, inédit au recueil Lebon
[…] A a, à la tête de la société Rembrandt, exercé des activités en libre prestation de services sans les déclarer à la commission en violation des dispositions de l'article L. 532-26 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Commission·
- Opération de bourse·
- Décret·
- Investissement·
- Monétaire et financier·
- Justice administrative·
- Gestion·
- Tiers·
- Sanction·
- Marchés financiers
[…] Considérant que par une décision du 12 février 2002 la commission des opérations de bourse, statuant sur le fondement de l'article L. 621-25 du code monétaire et financier, a prononcé à l'encontre de M. A, prestataire de services d'investissements agréé, une interdiction définitive d'exercer l'activité de gestion pour le compte de tiers ; que M. […] #8217;article L. 214-4 du code monétaire et financier ; que la méconnaissance répétée de l'ensemble de ces règles, même si elle est directement imputable aux choix de gestion faits par M. […] A sans avoir notifié à la commission cette activité, en violation des dispositions de l'article L. 532-26 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…