Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 1 : Normes de gestion
Article L533-1-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 8 () JORF 16 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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[…] d'investissement pour l'ensemble des activités dont il a la maitrise y compris celle exercée pour son compte ou à son bénéfice par une structure qu'il contrôle dotée de la personnalité morale; Constater qu'GG FINANCE CORPORATE, filiale à 100% d'ADVENIS, a manqué aux règles de bonne conduite des articles L.533-1 1 et L.533-12 du Code monétaire et financier ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 27 février 2018, n° 15/01330
[…] Vos multiples manquements à vos obligations contractuelles et déontologiques. Comme vous le savez, les obligations déontologiques que doit respecter chaque gérant de portefeuille sont importantes, les intéressés devant agir -en toute circonstance- dans l'intérêt exclusif des clients et éviter ainsi tout conflit d'intérêts. Vous ne pouvez, à l'évidence, méconnaître la réalité de ces principes, ceux-ci étant précisés dans dés documents tels que : . l'article L.533-1 1 du Code monétaire et financier, . le règlement général de l'A MF (article 314-3), . les termes du règlement intérieur de la SPGP et de son annexe relative à la déontologie,
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