Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement
Article L533-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions intragroupes importantes, dans les conditions définies à l'article L. 612-24.
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[…] La société PROCAPITAL qui exerce une activité de prestataire de service d'investissement est soumise aux obligations du mandataire prévues par le code civil ainsi qu'aux obligations spécifiques prévues par la réglementation applicable à cette activité par la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, codifiée à droit constant par l'ordonnance du 14 décembre 2000, dans le code monétaire et financier aux articles L533-3 à 13 et L 322-1 à 4. — L'article L 533-4 du code monétaire et financier, qui reprend les termes de l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996, […]
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[…] La société ING SECURITIES BANK qui exerce une activité de prestataire de service d'investissement est soumise aux obligations du mandataire prévues par le code civil ainsi qu'aux obligations spécifiques prévues par la réglementation applicable à cette activité par les articles L533-3 à 13 du code monétaire et financier et aux prescriptions de la Commission des Opérations de Bourse. […] -L'article L 533-4 du code monétaire et financier, qui reprend les termes de l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996, et les articles 19 et 20 du règlement 96-03 de la COB prévoit que le prestataire de service d'investissement est tenu de « s'enquérir de la situation financière de leur clients, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 20 janvier 2004, n° 02/09635
[…] La société ING Securities Bank qui exerce une activité de prestataire de service d'investissement est soumise aux obligations du mandataire prévues par le code civil ainsi qu'aux obligations spécifiques prévues par la réglementation applicable à cette activité par la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, codifiée à droit constant par l'ordonnance du 14 décembre 2000, dans le code monétaire et financier aux articles L533-3 à 13 et L 322-1 à 4. […] L'article L 533-4 du code monétaire et financier, qui reprend les termes de l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996, prévoit que le prestataire de service d'investissement est tenu de « se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché”.
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