Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 3 : Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement
Article L533-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
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[…] que la cour d'appel n'a pas, en l'espèce, distingué les obligations du prestataire de service d'investissement agissant en qualité de mandataire exclusif du client, de celles du banquier exerçant simplement une fonction de réception et de transmission d'ordres de bourse ; qu'en la déclarant responsable à l'égard des époux X… pour les ordres de bourse passés sur le compte joint tenu dans ses livres, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 533-5 du Code monétaire et financier et 2-4-4 du règlement du Conseil des bourses de valeurs, alors applicable ;
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[…] N° RG : 05/13751 […] — Les sociétés ING BELGIUM et G H PLC ont engagé leur responsabilité au visa des articles 1147 du code civil, L.533-4 et L.533-5 du code monétaire et financier.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 04-10.434, Inédit
[…] 1 / que quelles que soient leurs relations contractuelles, le banquier a le devoir d'informer son client des risques encourus dans la réalisation d'un ordre d'achat de valeurs mobilières qui excèdent ses capacités financières ; qu'en décidant que la banque ne pouvait pas s'immiscer dans l'exécution de l'ordre d'achat qu'elle avait reçue de M. X…, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 533-5 du Code monétaire et financier ;
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