Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 3 : Règles de bonne conduite
Article L533-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
1. Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent effectuer, pour leur propre compte, des négociations sur instruments financiers ;
2. Les conditions dans lesquelles les salariés doivent, dans ce cas, en informer leur employeur ;
3. Les obligations qui s'imposent à eux en vue d'éviter la circulation indue d'informations confidentielles.
Les dispositions du règlement intérieur énonçant ces conditions et obligations sont intégrées au programme d'activité présenté au Conseil des marchés financiers en application de l'article L. 532-1.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — que les dispositions des articles 2-5 et 2-6 de l'annexe du règlement intérieur consacrée à la déontologie des collaborateurs ont été imposées par l'article L. 533-6 du code monétaire et financier et précisées par les articles 321-33 et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Lire la suite…- Banque·
- Règlement intérieur·
- Inspecteur du travail·
- Formation professionnelle·
- Midi-pyrénées·
- Solidarité·
- Marchés financiers·
- Informatique·
- Justice administrative·
- Liberté individuelle
[…] Considérant que l'article 321-24 du règlement général de l'AMF, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, disposait : « Les règles de bonne conduite établissent, en application des articles L. 533-4 et L. 533-6 du code monétaire et financier, les principes généraux de comportement et leurs règles essentielles d'application et de contrôle, auxquels doivent se conformer le prestataire habilité et les personnes agissant pour son compte ou sous son autorité. (…) / Les dirigeants du prestataire habilité veillent au respect des présentes dispositions et à la
Lire la suite…- Sociétés·
- Prestataire·
- Directoire·
- Client·
- Monétaire et financier·
- Commission·
- Marché obligataire·
- Sanction·
- Investissement·
- Prix
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 octobre 2012, n° 11BX03209
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa version applicable : « Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 214-83-1, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations. / Ces règles sont établies par l'Autorité des marchés financiers (…) Elles obligent notamment à : (…) 6. […]
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Banque·
- Conflit d'intérêt·
- Inspecteur du travail·
- Syndicat·
- Salarié·
- Liberté·
- Suppression·
- Informatique·
- Marchés financiers