Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 3 : Règles de bonne conduite
Article L533-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] X, directeur administratif et financier de la société, le conseil des marchés financiers a considéré qu'il était établi que celui-ci devait autoriser les opérations litigieuses et avait la responsabilité du back-office et que les faits qui lui étaient reprochés relevaient des articles L. 532-1, L. 533-1 et L. 533-7 du code monétaire et financier, s'agissant des opérations pour compte propre sans agrément, de l'article L. 533-4 du même code et de l'article 3-1-1 du Règlement général du CMF s'agissant du principe de diligence, de loyauté et d'équité, […]
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[…] APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS du 07 novembre 2011 […] que deux mois plus tard, le 30 octobre 2007, et en invoquant un faux motif, au visa de l'article L. 533-7 du code monétaire et financier puis, le 12 novembre 2007, de l'article L. 533-10, alinéas 6 et 7, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 7 septembre 2016, n° 14/15510
[…] rendu le 07 Septembre 2016 […] Vu les articles D. 533-11 et L. 533-7 du code monétaire et financier,
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