Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 3 : Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement
Article L533-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe auquel appartiennent une ou plusieurs sociétés de gestion ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus par l'article L. 632-16 sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 511-34 sont applicables à ces informations.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] X, directeur administratif et financier de la société, le conseil des marchés financiers a considéré qu'il était établi que celui-ci devait autoriser les opérations litigieuses et avait la responsabilité du back-office et que les faits qui lui étaient reprochés relevaient des articles L. 532-1, L. 533-1 et L. 533-7 du code monétaire et financier, s'agissant des opérations pour compte propre sans agrément, de l'article L. 533-4 du même code et de l'article 3-1-1 du Règlement général du CMF s'agissant du principe de diligence, de loyauté et d'équité, […]
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[…] APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS du 07 novembre 2011 […] que deux mois plus tard, le 30 octobre 2007, et en invoquant un faux motif, au visa de l'article L. 533-7 du code monétaire et financier puis, le 12 novembre 2007, de l'article L. 533-10, alinéas 6 et 7, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 7 septembre 2016, n° 14/15510
[…] rendu le 07 Septembre 2016 […] Vu les articles D. 533-11 et L. 533-7 du code monétaire et financier,
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