Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 3 : Règles de bonne conduite
Article L533-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 2
Les sanctions qui peuvent être prononcées à son encontre, en sa qualité de personne physique placée sous l'autorité d'un prestataire de services d'investissement agréé, sont définies au b) du III. de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. Le montant de la sanction pécuniaire ne peut être supérieur, en cas de manquement aux obligations professionnelles, […] le cas échéant, à son instance de surveillance. […] Or l'obligation de traçabilité des ordres résulte de l'article L. 533-8 du code monétaire et financier et de l'article 313-50 du règlement général de l'AMF alors en vigueur, le dossier d'agrément de la société, en date du 25 août 2006, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures sur l'incident qui annulent et remplacent les précédentes, sous le visa des articles 132 et 142 du Code de Procédure Civile, L.533-8 et L.533-10 du Code Monétaire et Financier, 313-51 et 313-52 du Règlement Général AMF, et 7 du Règlement CE n°1287/2006, du 10 août 2006, de :
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[…] que l'enregistrement et la conservation des conversations téléphoniques par la société B*CAPITAL est conforme aux dispositions légales, au regard des articles L.533-8 et L.533-10 du code monétaire et financier et 313-50 et 313-51 du règlement générale de l'AMF ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 18 novembre 2009, n° 06/10703
[…] Attendu qu'au moment de la conclusion des contrats, l'article L.533-4 du Code monétaire et financier était rédigé en ces termes : […] que cependant elle prétend qu'elle ne détient plus les enregistrements de ces conversations au motif que la réglementation en vigueur ne l'autorise pas à les conserver plus de cinq ans ; qu'il convient de constater qu'il résulte de l'article L533-8 du Code monétaire et financier et de l'article 313-49 du RGAMF que les prestataires de services d'investissement sont autorisés à sauvegarder les enregistrements téléphoniques pendant : “au moins cinq ans” ; […]
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Aux termes de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier : « Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621 9, au II de l'article L. 621-15, sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L. 621-15, […] sur le fondement de ces dispositions, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a notifié, le 21 novembre 2017, à la société Arkéa direct bank des griefs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 533-8 et L. 533-10 du code monétaire et financier ainsi que des articles 313-49, 313-50, […]
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