Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 5 : Règles de bonne conduite / Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les prestataires de services d'investissement
Article L533-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Commentaires • 31
[…] Après contrôle du respect éventuel de ses obligations professionnelles par Invest Securities, la commission spécialisée n° 2 du collège de l'AMF lui a notifié des griefs tirés de ce que, en méconnaissance des dispositions des articles L. 533-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier et de l'article 314-3 du règlement général de l'AMF, elle aurait, en bref, manqué à son obligation d'agir de manière professionnelle avec le soin qui s'impose afin de favoriser l'intégrité du marché […]
Lire la suite…Il précise que le droit commun de la responsabilité contractuelle s'applique aux prestataires de services d'investissement et que le code monétaire et financier indique que les banques doivent agir de manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts de leurs clients (cf. article L. 533-11). […] Les sanctions applicables sont conformes à celles mentionnées à l'article L621-15 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Décisions • 425
[…] 'Vu les articles 1134, 1147, 1149 du code civil applicables à l'époque des faits ; les articles L533-12II, L 533-11, L 541-8-1, et L 541-8-1-5e du code monétaire et financier ; les articles 314-11 et 325-4 du règlement de l'AMF et l'article L.124-3 du code des assurances,
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[…] — constater et dire qu'il souffre d'un trouble manifestement illicite ; — constater et dire que l'attitude de la société LCL constitue une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'elle mérite sanction car les trois conditions de faute, de préjudice et de lien de causalité sont réunies ; — constater que la S.A. LE CREDIT LYONNAIS a failli à son obligation de loyauté imposé par l'article L. 533-11 du code monétaire et financier ; — constater que la S.A. LE CREDIT LYONNAIS ne peut se prévaloir des conséquences de ses méfaits avérés pour invoquer l'existence d'une contestation sérieuse pour échapper au débat judiciaire ; — condamner la S.A. LE CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme provisionnelle de 10.000 euros de dommages-intérêts, tous chefs de préjudice confondus ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 14 mai 2013, n° 10/07006
[…] Vu l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure applicable aux faits de l'espèce (dont les dispositions sont reprises en substance aux articles L. 533-10, L. 533-11, L. 533-12 et L. 533-13 du Code monétaire et financier),
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[E], de ses engagements financiers réguliers, et de la composition de ses actifs (liquidités, investissements et biens immobiliers) ; qu'à cet égard, l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard des articles L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil ;
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