Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 4 : Garantie des investisseurs
Article L533-13 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le régime d'indemnisation des investisseurs est défini aux articles L. 322-1 à L. 322-4.
Commentaires • 25
[E], de ses engagements financiers réguliers, et de la composition de ses actifs (liquidités, investissements et biens immobiliers) ; qu'à cet égard, l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard des articles L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil ;
Lire la suite…[…] suspension jusqu'au 28 février 2023 du rapport périodique annuel sur la qualité d'exécution des plates-formes de négociation prévue à l'article L 420-17 du code monétaire et financier ( mon. fin. art. L 420-13 modif. par O. n° 2021-1652, art. 14). […] Un nouvel article L 533-12-4-1 est inséré et précise les conditions de cette autorisation : conclusion d'un accord préalablement à la fourniture des services précisant les frais combinés ou paiements conjoints ; information des clients des paiements conjoints versés aux prestataires de recherche … (C. mon. fin., art. L 533-12-4-1 nouv. créé par O. n° 2021-1652, […]
Lire la suite…Décisions • 341
[…] Dire que les intérêts au taux légal sont dus à compter de l'assignation en justice, Ordonner leur capitalisation, Vu l'article L 533-13 du code monétaire et financier et l'article 3-3-5 de l'arrêté du 29 juillet 1988 portant homologation du règlement du conseil des marchés financiers, Vu les articles 1134,1147 et 1382 du code civil, Dire qu'AGF VIE est tenue d'une obligation de conseil et d'information loyale et précise, l'étendue de cette obligation étant appréciée au regard des risques et de la complexité de l'opération envisagée, à la situation financière du client et son niveau de connaissance,
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[…] en cours de gestion du fonds, informative du changement de gestion pour un « risque plus élevé », sans qu'il ait été justifié de l'accord préalable de la société pour un tel changement de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 533-13 du code monétaire et financier ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 18 février 2015, n° 2013040772
[…] Vu les articles […] — 1.533-4 (version en vigueur au 10 octobre 2005), L533-10 3°, L.533-13, D.321-1 5°, du code monétaire et financier
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