Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 5 : Règles de bonne conduite / Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Article L533-14 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille constituent un dossier incluant le ou les documents approuvés par eux-mêmes et leurs clients, où sont énoncés les droits et obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles les premiers fournissent des services aux seconds.
Pour l'application du premier alinéa, les droits et obligations des parties au contrat peuvent être déterminés par référence à d'autres documents ou textes juridiques.
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Décisions • 13
[…] Déplorant l'inefficacité du montage réalisé en raison du très faible rendement des placements, la SCI C a, par acte du 2 mai 2011, assigné la Société générale, le Crédit suisse, M. H-I et la société A devant le tribunal de grande instance d'Angers sur le fondement des articles 1382 du code civil, L.341-1 et suivants, L.511-1 et suivants, L.519-1 et suivants, L.533-14 et suivants, L.541-1 et suivants du code monétaire et financier et L.650-1 du code de commerce en réparation de ses différents préjudices à hauteur de 2 540 000 euros.
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[…] « Vu les articles L. 421-1, L. 424-1, L. 465-2, L. 533-1, L. 533-4, L. 533-11 à 14, L. 533-16 et D. 533-11 du Code monétaire et financier, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 5 décembre 2018, n° 17/02637
[…] La conclusion d'un contrat d'assurance-vie est obligatoirement précédée par la remise d'une fiche d'information, conformément à l'article L 112-2 du code des assurances, portant sur les principales caractéristiques du contrat ainsi que sur l'exercice du droit de renonciation. […] Selon l'article L533-14 du code monétaire et financier, un établissement de crédit ne peut gérer des sommes, valeurs ou effets de sa clientèle qu'en vertu d'une convention écrite sur papier ou sur tout autre support durable, indiquant notamment les objectifs de la gestion, les catégories d'instruments financiers que peut comporter le portefeuille, les modalités d'information du mandant sur la gestion. […]
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