Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 5 : Règles de bonne conduite / Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les prestataires de services d'investissement
Article L533-15 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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Décisions • 23
[…] Vu ses conclusions du 6 mars 2017, déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien et 1147 ancien du code civil, L.533-1, L.533-11 et L.533-15 du code monétaire et financier, L.516-1 et suivants du Règlement de l'Autorité des marchés financiers, de :
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[…] « Vu les articles L. 421-1, L. 424-1, L. 465-2, L. 533-1, L. 533-4, L. 533-11 à 14, L. 533-16 et D. 533-11 du Code monétaire et financier, […] Vu les articles 9, 15 et 56 du Code de procédure civile,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 2015, 13-22.975, Inédit
[…] Attendu que pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient que celle-ci « justifie, aux termes de l'article 1 er du protocole du 15 juin 2010 et de ses annexes, librement consentis entre les parties et rédigés en langue française » que l'Office est débiteur d'une obligation contractuelle à son égard à hauteur du montant des sommes qu'elle lui réclame à titre de provision ; […] p. 26 et suiv. et 33 et suiv.), si celle-ci n'avait pas manqué à ses obligations légales lui imposant notamment, en application des articles L. 533-4 et L. 533-13 du code monétaire et financier, et de l'article 314-44 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, […]
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