Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 5 : Règles de bonne conduite / Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Article L533-16 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
Les articles L. 533-11 à L. 533-15 s'appliquent en tenant compte de la nature du service proposé ou fourni, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client potentiel.
Un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus.
Un décret précise les critères selon lesquels les clients sont considérés comme professionnels ou non professionnels et les conditions et modalités selon lesquelles les clients non professionnels peuvent demander à être traités comme des clients professionnels.
Commentaires • 16
[…] la nationalité, selon le cas, l'anné […] > le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la nomenclature d'activités française (NAF) ou son équivalent européen au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2, le caractère professionnel ou non au sens de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier, des propriétaires de titres, lorsque le titre est une part ou une action d'un OPC, la
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Jugement du 20.10.2011 6ème Chambre CMO PAGE 11 démonstratif : en effet, l'article L 533-16 du Code Monétaire et Financier prévoit que même ceux qui remplissent les critères de compétence et de savoir en matière financière des < professionnels » peuvent être rangés dans la catégorie des < non professionnels », ceci notamment lorsque, comme en
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[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Mars 2017 -Juge de la mise en état de BOBIGNY – RG n° 16/07283 […] Par conclusions signifiées le 20 septembre 2018, Monsieur [G] [P] demande à la cour au visa des articles L.214-3, L. 533-16du code monétaire et financier, 411-9 du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers, 1108 et 1128 du code civil ,4, 7. 2, 17. 1 et 18. 1. du règlement Bruxelles 1 bis et 101 du code de procédure civile, de confirmer l'ordonnance entrepris en toutes ses dispositions et, en conséquence, de juger que les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur le fond des demandes formulées par le demandeur tant à l'égard de la société Elite's Exclusive Collection que de la société Elite Partners ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 15 septembre 2016, n° 2015002467
[…] Attendu que, du reste, les Banques avaient classé les demanderesses au registre des clients « non professionnels » au sens de l'article L 533-16 du code monétaire et financier ;) […]
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