Article L533-19 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2007
>
Version03/01/2018

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

Est créé par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

En vue de l'exécution d'ordres pour compte de tiers, les prestataires de services d'investissement adoptent et appliquent des procédures garantissant l'exécution rapide et équitable des ordres de leurs clients par rapport aux ordres de leurs autres clients ou aux ordres pour compte propre.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des règles de traitement des ordres des clients applicables à l'ensemble des prestataires de services d'investissement.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Sortie de vigueur le 3 janvier 2018
13 textes citent l'article

Commentaire1


www.droit-technologie.org · 1er novembre 2007

L'AMF considère que tout prestataire de services d'investissement intervenant en France en libre prestation de services, en application de l'article L. 532-18 du Code monétaire et financier, ayant son siège social ou sa direction effective dans un autre État membre ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui n'a pas transposé au 1er novembre 2007, doit se conformer aux règles de bonne conduite en vigueur en France depuis cette date. […] En conséquence, ce prestataire doit appliquer les dispositions des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 et L. 533-19 du même code et les dispositions prises en application de ces articles. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 2015, 14-11.396, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] suivant la nature de l'ordre, de 10 à 20 jours à compter de sa réception, quand une telle clause était « compatible » avec l'obligation de célérité du prestataire, la cour d'appel a violé l'article 314-66 du règlement général de l'autorité des marchés financiers dans sa rédaction applicable à la cause, les articles L. 533-11, L. 533-18 et L. 533-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ;

 Lire la suite…
  • Finances·
  • Ordre·
  • Arbitrage·
  • Fonds commun·
  • Investissement·
  • Consorts·
  • Assurance-vie·
  • Conditions générales·
  • Compte·
  • Sociétés

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre commerciale, 15 novembre 2018, 17/04057
Infirmation partielle

[…] Attendu que les consorts [A], invoquant les articles L. 533-11, L. 533-18 et L. 533-19 du code monétaire et financier, de même que l'article 314-66 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), soutiennent qu'il n'était pas possible, au regard de l'article 6 du code civil, d'y déroger par des conventions particulières, ces dispositions étant d'ordre public ;

 Lire la suite…
  • Ordre·
  • Finances·
  • Consorts·
  • Sociétés·
  • Assurance-vie·
  • Conditions générales·
  • Fonds commun·
  • Industrie·
  • Exécution·
  • Support

3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 7 mai 2014, n° 12/05187

[…] Aux termes de ses dernières conclusions visées par le greffe le 9 avril 2013, il sollicite, au visa des articles 1147 du Code civil, L. 132-1 du Code de la consommation, L. 533-1 à L 533-19 et l'article L. 541-1-8 du Code Monétaire et financier, 325-3 à 325-6 du Règlement Général de l'AMF : […] — que le prestataire de services d'investissement est tenu, avant de contracter (articles L533-12 et L 533-13) :

 Lire la suite…
  • Commission·
  • Sociétés·
  • Investissement·
  • Information·
  • Client·
  • Devise·
  • Transaction·
  • Prestataire·
  • Compte·
  • Clause
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).