Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 5 : Règles de bonne conduite / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille
Article L533-21 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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[…] DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS À L'ÉGARD DE LA SOCIÉTÉ RAYMOND JAMES ASSET MANAGEMENT INTERNATIONAL ET DE MM. A ET B La 2ème section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») : Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-9, L. 533-1, L. 533-10, L. 533-11, L. 533-13, L. 533-21, L. 621-9, L. 621-15, et R. 621-38 à R. 621-39-4 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 143-3, 313-1, 313-2, 313-6, 313-18, 313-19, 313-20, 313-21, 314-2, 314-3, 314-44, 314-46, 314-47, 314-60, 315-66 et 315-73 ; Vu le règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion individualisée sous mandat de l'association française de la gestion financière, notamment ses dispositions 87 et 92 ;
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2. Décision de la Commission des sanctions du 17 juin 2010 à l'égard de la société X, de M. A et de Mme B
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.531-8, L.533-10, L.533-21 et L.621-15, ainsi que ses articles R.621-5 à R.621-7 et R.621-38 à R.621-40 ; […]
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