Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 5 : Règles de bonne conduite / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille
Article L533-22 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 rectificatif JORF 19 mai 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 12
[…] La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel sur ce point, en précisant qu'il résulte de la combinaison des articles L.214-8-8 et L.533-22 du Code monétaire et financier que les sociétés de gestion disposent du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent. […] ; agir.La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel sur ce point, […]
Lire la suite…Décisions • 15
Il résulte de la combinaison des articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 533-22 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que les sociétés de gestion disposent du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux actions détenues par ces fonds, y compris celui d'agir dans l'intérêt social.
Lire la suite…- Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention·
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[…] que la société LBO France s'est soumise au contrôle de la DGCCRF avant la cession des titres dès le 28 juillet 2007 (article L 430-1 III du code ce commerce et non L 233-3 du même code) ; que la société LBO France Gestion ne dispose pas de droits de vote dans les assemblées générales mais détermine en fait les décisions dans les assemblées générales du Groupe Piera à raison des droits de vote qu'elle exerce pour le compte du FCPR White Stone IV au titre de son mandat (article L 533-22 du code monétaire et financier) ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2015, n° 13/05381
[…] 1.000 euros de dommages et intérêts, 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La s.a.r.l. « Jewels Trading Company » a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa des articles 1147 du code civil, L533-11 à L.533-22 du code monétaire et financier : dire que la s.a. « L.C.L. » a commis une faute engageant sa responsabilité en lui faisant souscrire la somme de 1.700.000 euros sur 34 titres Calyon EMTN ; condamner en conséquence la s.a. « L.C.L. » aux entiers dépens et à lui payer :
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