Article L533-22 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2007
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Version28/07/2013
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Version10/06/2019

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 16

Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3

Les sociétés de gestion de portefeuille exercent les droits attachés aux titres détenus par les OPCVM et les FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code qu'elles gèrent dans l'intérêt exclusif des actionnaires ou des porteurs de parts de ces OPCVM et FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section-4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code et rendent compte de leurs pratiques en matière d'exercice des droits de vote dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. En particulier, lorsqu'elles n'exercent pas ces droits de vote, elles expliquent leurs motifs aux porteurs de parts ou actionnaires des OPCVM et des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section-4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Sortie de vigueur le 10 juin 2019
13 textes citent l'article

Commentaires12


www.safa-avocats.com · 17 octobre 2023

[…] La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel sur ce point, en précisant qu'il résulte de la combinaison des articles L.214-8-8 et L.533-22 du Code monétaire et financier que les sociétés de gestion disposent du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent. […] ; agir.La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel sur ce point, […]

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Décisions15


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 12 septembre 2011, n° 10/00920
Infirmation partielle

[…] que la société LBO France s'est soumise au contrôle de la DGCCRF avant la cession des titres dès le 28 juillet 2007 (article L 430-1 III du code ce commerce et non L 233-3 du même code) ; que la société LBO France Gestion ne dispose pas de droits de vote dans les assemblées générales mais détermine en fait les décisions dans les assemblées générales du Groupe Piera à raison des droits de vote qu'elle exerce pour le compte du FCPR White Stone IV au titre de son mandat (article L 533-22 du code monétaire et financier) ;

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  • Sociétés·
  • Sauvegarde·
  • Plan·
  • Finances·
  • Emploi·
  • Licenciement·
  • Gestion·
  • Reclassement·
  • Contrôle·
  • Périmètre

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 21-24.776, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de la combinaison des articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 533-22 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que les sociétés de gestion disposent du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux actions détenues par ces fonds, y compris celui d'agir dans l'intérêt social.

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  • Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention·
  • Action attribuée à des particuliers·
  • Exercice de l'action ut singuli·
  • Attribution légale de l'action·
  • Action sociale ut singuli·
  • Fonds commun de placement·
  • Portée valeurs mobilieres·
  • Société de gestion·
  • Action en justice·
  • Société anonyme

3Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2015, n° 13/05381
Confirmation

[…] 1.000 euros de dommages et intérêts, 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La s.a.r.l. « Jewels Trading Company » a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa des articles 1147 du code civil, L533-11 à L.533-22 du code monétaire et financier : dire que la s.a. « L.C.L. » a commis une faute engageant sa responsabilité en lui faisant souscrire la somme de 1.700.000 euros sur 34 titres Calyon EMTN ; condamner en conséquence la s.a. « L.C.L. » aux entiers dépens et à lui payer :

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  • Ordre·
  • Titre·
  • Achat·
  • Monétaire et financier·
  • Remboursement·
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Documents parlementaires68

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
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