Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers / Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers / Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Article L541-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Les conseillers en investissements financiers doivent résider habituellement ou être établis en France.
Commentaires • 5
Décisions • 12
Si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers prévu par l'article L. 573-9 du code monétaire et financier est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du code monétaire et financier, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le préjudice financier allégué.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-2 code monétaire et financier : « Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. (…) » ; […]
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3. Décision de la Commission des sanctions du 9 janvier 2024 à l'égard de la société SPI et de M. Vincent Rhodes
[…] (i i) informé ses clients de l'existence de ces conflits et, enfin, (iv) actualisé son registre des conflits d'intérêts, en méconnaissance des dispositions des articles L. 541-8, 4° du code monétaire et financier et 325-29 et 325-30 du RG AMF sur la période al ant du 2 août 2019 au 17 mars 2022 ; […] La mission de contrôle a adressé, le 12 mai 2022, un email interrogeant SPI en ces termes : « Le 30/08/2019 (date de valeur 02/09/2019) SPI a encaissé un chèque de 60 000 euros. […]
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