Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers / Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers / Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Article L541-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l'assurance en responsabilité civile professionnelle est fixé par décret, en fonction de la forme juridique sous laquelle l'activité de conseil est exercée et des produits et services susceptibles d'être conseillés.
Commentaires • 4
Décisions • 26
[…] K-L L'ÉLEU DE LA SIMONE, Vice-Président […] L'article L541-1 du code monétaire et financier dispose que les conseillers en investissements financiers sont des personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités, notamment, de conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers. L'article L541-3 du même code met à la charge de ces conseillers une obligation d'assurance, d'adhésion à une association agrée de représentation collective et de défense et, par voie de conséquence, à un code de bonne conduite les obligeant à un comportement loyal et une action avec équité au mieux des intérêts de leurs clients, […]
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[…] Vu les dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1843-5 alinéa 1°, 1991, 1992 et 1993 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 541-3 et L.541-8-1 du code monétaire et financier,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 5 janvier 2016, n° 12/15093
[…] Madame [L] [W] (appelante et intimée) […] Cependant elle n'a pas manqué à une obligation légale d'adresser une lettre de mission. Par ailleurs, l'article L541-3 du code monétaire et financier, seul texte applicable à la date des faits, imposait au conseiller en investissement financier d'être en mesure de justifier d'une assurance en responsabilité professionnelle.
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