Article L541-3 du Code monétaire et financier

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Version24/10/2010
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Version03/01/2018

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Tout conseiller en investissements financiers doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre.
Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l'assurance en responsabilité civile professionnelle est fixé par décret, en fonction de la forme juridique sous laquelle l'activité de conseil est exercée et des produits et services susceptibles d'être conseillés.
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Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
9 textes citent l'article

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Décisions26


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 16 février 2016, n° 14/06446
Cour d'appel : Confirmation

[…] K-L L'ÉLEU DE LA SIMONE, Vice-Président […] L'article L541-1 du code monétaire et financier dispose que les conseillers en investissements financiers sont des personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités, notamment, de conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers. L'article L541-3 du même code met à la charge de ces conseillers une obligation d'assurance, d'adhésion à une association agrée de représentation collective et de défense et, par voie de conséquence, à un code de bonne conduite les obligeant à un comportement loyal et une action avec équité au mieux des intérêts de leurs clients, […]

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 30 mars 2016, n° 2014F02207

[…] Vu les dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1843-5 alinéa 1°, 1991, 1992 et 1993 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 541-3 et L.541-8-1 du code monétaire et financier,

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3Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 31 mars 2022, n° 20/05565
Infirmation partielle

[…] L'article L. 541-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au moment des faits, dispose que ' les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : […] Le tribunal a à bon droit jugé que la franchise dont est assortie une garantie de responsabilité civile n'est pas opposable aux tiers lorsqu'il s'agit d'une assurance obligatoire. Tel est le cas pour le CIF par application de l'article L541-3 du code monétaire et financier. Ainsi la somme de 4500 euros ne sera pas déduite du montant mis à la charge des assureurs au profit de M me X et dans les rapports entre les assureurs et leur assurée, la franchise restera à la charge de cette dernière.

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