Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers / Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
Article L541-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 55 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Il est attribué au conseiller en investissements financiers un numéro d'enregistrement délivré par l'association professionnelle auprès de laquelle il est enregistré. Ce numéro doit être communiqué à toute personne entrant en relation avec lui et doit figurer sur tous les documents émanant des conseillers en investissements financiers.
Commentaires • 6
Décisions • 10
Si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers prévu par l'article L. 573-9 du code monétaire et financier est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du code monétaire et financier, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le préjudice financier allégué.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qui recouvre l'exercice de diverses activités réglementées, dont celui de conseil en investissements financiers, seule soumise aux dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier qui exigent d'avoir adhéré à l'une des six associations ou syndicats professionnels agrées par l'AMF et de figurer sur un fichier tenu par l'AMF (article L. 541-5 du code monétaire et financier), qu'une assurance de responsabilité civile est obligatoire pour la distribution de la quasi-intégralité des produits proposés par les conseillers en gestion de patrimoine indépendant ; […]
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3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 février 2016, n° 14-18.571
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qui recouvre l'exercice de diverses activités réglementées, dont celui de conseil en investissements financiers, seule soumise aux dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier qui exigent d'avoir adhéré à l'une des six associations ou syndicats professionnels agrées par l'AMF et de figurer sur un fichier tenu par l'AMF (article L. 541-5 du code monétaire et financier), qu'une assurance de responsabilité civile est obligatoire pour la distribution de la quasi-intégralité des produits proposés par les conseillers en gestion de patrimoine indépendant ; […]
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[…] En effet, si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du Code monétaire et financier, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le préjudice financier allégué, lequel n'équivaut pas
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