Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers / Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers / Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Article L541-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 12
Les conseillers en investissements financiers doivent satisfaire à tout moment aux dispositions de la présente sous-section.
Les conseillers en investissements financiers informent l'association à laquelle ils adhèrent de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion en tant que conseillers en investissements financiers.
Commentaires • 7
Décisions • 10
Si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers prévu par l'article L. 573-9 du code monétaire et financier est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du code monétaire et financier, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le préjudice financier allégué.
Lire la suite…- Action civile·
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qui recouvre l'exercice de diverses activités réglementées, dont celui de conseil en investissements financiers, seule soumise aux dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier qui exigent d'avoir adhéré à l'une des six associations ou syndicats professionnels agrées par l'AMF et de figurer sur un fichier tenu par l'AMF (article L. 541-5 du code monétaire et financier), qu'une assurance de responsabilité civile est obligatoire pour la distribution de la quasi-intégralité des produits proposés par les conseillers en gestion de patrimoine indépendant ; […]
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3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 février 2016, n° 14-18.571
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qui recouvre l'exercice de diverses activités réglementées, dont celui de conseil en investissements financiers, seule soumise aux dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier qui exigent d'avoir adhéré à l'une des six associations ou syndicats professionnels agrées par l'AMF et de figurer sur un fichier tenu par l'AMF (article L. 541-5 du code monétaire et financier), qu'une assurance de responsabilité civile est obligatoire pour la distribution de la quasi-intégralité des produits proposés par les conseillers en gestion de patrimoine indépendant ; […]
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[…] En effet, si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du Code monétaire et financier, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le préjudice financier allégué, lequel n'équivaut pas
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